Version 1.0
Éditeur : PIM S.A., société anonyme de droit belge, Chemin de la Fraite 18
1380 Lasne, BCE 1020.264.212, RPM Brabant wallon, agissant sous le nom commercial Pacto.
Introduction
Repères
Le site Pacto.global présente Pacto et ouvre, avec un compte, les espaces connectés des entreprises clientes, des freelances et des ambassadeurs. Les présentes conditions fixent les règles d'usage du site et de ces espaces : le compte et la connexion, y compris avec un compte Google, les usages permis et interdits, la confidentialité des documents du Protocole Pacto, la propriété intellectuelle, la responsabilité, les données personnelles, les modifications, le droit applicable et les contacts. Elles ne décrivent pas le Protocole Pacto : son utilisation est régie par le contrat que chaque utilisateur signe et par les règlements que ce contrat incorpore.
L'encadré « Repères » facilite la lecture ; en cas de divergence, les articles numérotés prévalent.
1. Le service
1.1 Les présentes conditions régissent l'accès au site internet Pacto.global et son utilisation, dans toutes ses langues (le « Site »), ainsi que l'accès aux espaces réservés aux titulaires d'un compte et leur utilisation (les « Espaces connectés »). Le Site et les Espaces connectés sont édités et exploités par PIM S.A., identifiée ci-dessus, sous son nom commercial Pacto (« Pacto »).
1.2 Le Site présente Pacto, ses principes et ses parcours pour les entreprises, les freelances, les ambassadeurs et les partenaires. Il affiche des missions ouvertes par des entreprises clientes : seuls le métier, les compétences et le volume maximal de chaque mission y sont publics, le détail étant réservé aux membres du programme concerné. Ses parcours d'inscription permettent de créer un compte et de conclure en ligne un contrat avec Pacto.
1.3 Les Espaces connectés, soit l'espace des entreprises clientes, l'espace des freelances et l'espace des ambassadeurs, donnent à chaque titulaire d'un compte l'accès aux outils de Pacto qui correspondent à son rôle et, le cas échéant, à son contrat.
1.4 Le Protocole Pacto est l'ensemble des normes, procédures, outils numériques et du registre commun édictés et administrés par Pacto, qui permettent à une entreprise de collaborer avec des professionnels indépendants selon un mécanisme de paiement progressif. Son utilisation est régie par le contrat que chaque utilisateur signe avec Pacto et par les règlements que ce contrat incorpore. Ces documents sont confidentiels et mis à la disposition des utilisateurs sous un engagement de confidentialité (article 4). Les présentes conditions ne modifient ni ce contrat ni ces règlements, qui prévalent sur elles, en cas de divergence, pour l'utilisateur qui y est partie.
1.5 Les informations publiées sur le Site ont une finalité informative. Elles ne constituent ni une offre ferme, ni une promesse de mission, ni une garantie de revenu, de délai de paiement, de chiffre d'affaires ou de résultat, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable. Les prix, taux, durées, exemples et simulations présentés sur le Site sont donnés à titre d'illustration, sauf indication expresse contraire ; seuls les contrats signés et les documents qu'ils incorporent font foi entre leurs parties.
1.6 Pacto n'est pas partie aux contrats conclus entre une entreprise cliente et ses freelances. Les paiements dus par une entreprise à un freelance sont effectués directement entre eux : Pacto ne reçoit, ne conserve ni ne reverse ces fonds.
1.7 La consultation du Site est ouverte à tous. Les Espaces connectés sont réservés aux entreprises au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, y compris les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant, et aux personnes qui agissent pour leur compte. Ils ne sont pas conçus pour les mineurs.
1.8 Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui consulte le Site. Le titulaire d'un compte les accepte lors de la création de son compte, après avoir pu en prendre connaissance. Elles restent consultables, enregistrables et imprimables à tout moment à leur adresse de publication.
2. Compte et connexion
2.1 Un compte s'ouvre au moyen d'un parcours d'inscription du Site, le cas échéant à partir d'une invitation. La personne qui ouvre un compte fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour ; lorsqu'elle agit pour le compte d'une entreprise, elle déclare disposer du pouvoir de le faire. Lors d'une inscription par adresse électronique, cette adresse est vérifiée par un code qui y est envoyé.
2.2 Le compte est personnel. Son titulaire garde ses moyens d'authentification confidentiels, ne les communique à personne et ne laisse personne utiliser son compte. Pacto ne demande jamais qu'un mot de passe ou un code lui soit transmis par courrier électronique.
2.3 Le titulaire se connecte aux Espaces connectés par l'une des voies suivantes :
- son adresse électronique et son mot de passe ;
- son compte Google, dans les conditions de l'article 2.4 ;
- un lien de connexion à usage unique, envoyé à l'adresse électronique du compte.
Lorsqu'un mobile est lié au compte, un code à six chiffres affiché par une application d'authentification est demandé à chaque connexion depuis un ordinateur qui n'est pas de confiance, quelle que soit la voie utilisée. En saisissant le code, le titulaire peut faire confiance à cet ordinateur sans limite de durée ; il retire cette confiance à tout moment dans « Mon profil ». Une opération sensible redemande toujours le code. La case « Rester connecté » garde la session ouverte après la fermeture du navigateur. Chaque connexion est enregistrée avec sa date, son origine et la méthode utilisée ; le titulaire consulte cet historique dans « Mon profil ».
2.4 Connexion avec Google. Le bouton « Continuer avec Google » passe par le service d'identification de Google. Lorsque l'utilisateur s'en sert, Google transmet à Pacto les informations d'identification de son compte Google, notamment son identifiant, son adresse électronique, l'indication que Google l'a vérifiée, son nom et l'adresse de sa photo de profil. Pacto s'en sert pour identifier l'utilisateur et ouvrir sa session. Pacto ne demande à Google aucun accès aux autres données ou services du compte Google, tels que ses courriels, ses documents, ses contacts ou son agenda, et ne reçoit jamais le mot de passe de ce compte. En outre :
- lorsque le compte Google n'est rattaché à aucun compte Pacto, l'utilisateur choisit s'il rejoint Pacto comme entreprise cliente ou comme freelance, puis suit le parcours d'inscription correspondant ;
- un compte Google ne peut être rattaché à un compte Pacto existant, depuis « Mon profil », que si l'adresse électronique vérifiée par Google est celle du compte Pacto ;
- le compte Google reste régi par les conditions et la politique de confidentialité de Google ; lorsque la connexion avec Google n'aboutit pas, le titulaire peut se connecter par une autre voie de l'article 2.3, notamment par un lien de connexion à usage unique ;
- un compte Pacto désactivé ne permet plus de se connecter, y compris avec Google, et aucun nouveau compte ne peut être ouvert avec la même adresse électronique sans l'intervention de Pacto.
2.5 Le titulaire signale sans délai à Pacto toute utilisation non autorisée de son compte et toute compromission de ses moyens d'authentification (article 10). Jusqu'à ce signalement, les actes accomplis au moyen de son compte sont présumés accomplis par lui, sauf preuve contraire.
2.6 Pour l'utilisateur lié à Pacto par un contrat, les règles de sécurité des accès prévues par ce contrat et par les règlements qu'il incorpore s'appliquent en outre.
2.7 Le titulaire d'un compte qui n'est lié à Pacto par aucun contrat en cours peut en demander la clôture à tout moment (article 10). Lorsqu'un contrat est en cours, la fin du compte suit les règles de ce contrat. Les données du compte sont ensuite traitées selon la politique de confidentialité du Site.
3. Usage acceptable
3.1 L'utilisateur se sert du Site et des Espaces connectés conformément à la loi, aux présentes conditions et, le cas échéant, à son contrat. Il utilise les Espaces connectés à des fins professionnelles.
3.2 Il est notamment interdit :
- de fournir des informations fausses ou trompeuses, ou d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
- d'accéder ou de tenter d'accéder sans autorisation à un compte, à un espace, à des données ou aux systèmes de Pacto, ou de contourner une mesure de sécurité ou de restriction d'accès ;
- de perturber le fonctionnement du Site ou des Espaces connectés, notamment par un code malveillant, par une charge excessive ou par des requêtes automatisées non autorisées ;
- d'extraire ou de réutiliser de manière systématique le contenu du Site ou des Espaces connectés, notamment au moyen de robots ou d'outils d'extraction ;
- de déposer, de transmettre ou de faire publier un contenu illicite ou un contenu qui porte atteinte aux droits d'un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, à sa vie privée ou à ses secrets d'affaires ;
- d'utiliser les Espaces connectés pour adresser des communications commerciales non sollicitées ;
- de se servir du Site ou des Espaces connectés pour reproduire ou reconstituer les règles, les calculs ou les outils du Protocole Pacto ;
- de permettre à un tiers d'utiliser son compte.
3.3 Ces interdictions s'appliquent sous réserve des droits que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur légitime d'un programme d'ordinateur ou d'une base de données (articles XI.299 à XI.301 et XI.311 à XI.314 du Code de droit économique).
3.4 Chaque utilisateur répond des contenus qu'il dépose dans les Espaces connectés ou qu'il fait publier sur le Site, notamment les textes, pièces, messages et missions. Il en conserve les droits et autorise Pacto à les héberger, à les reproduire et à les afficher aux personnes auxquelles il les destine, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Site et des Espaces connectés et, le cas échéant, à l'exécution de son contrat.
3.5 Pour ces contenus, Pacto agit comme fournisseur d'un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (le « règlement sur les services numériques »). Elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller ces contenus. Elle examine les signalements qu'elle reçoit et les situations dont elle a connaissance ; ses décisions de retrait, de restriction ou de suspension sont prises par une personne habilitée.
3.6 Toute personne peut signaler à Pacto un contenu du Site ou des Espaces connectés qu'elle estime illicite, par courriel à l'adresse de contact de l'article 10.2. Pour permettre son examen, le signalement comprend :
- une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
- l'emplacement électronique exact du contenu, comme son adresse URL, et, au besoin, les informations complémentaires permettant de l'identifier ;
- le nom et l'adresse électronique de son auteur, qui sont facultatifs lorsque le signalement porte sur des abus sexuels ou sur l'exploitation sexuelle d'enfants ;
- une déclaration par laquelle son auteur confirme penser, de bonne foi, que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.
Pacto accuse réception du signalement lorsqu'il indique une adresse électronique. Elle l'examine en temps opportun, de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de sa décision et des voies de recours ouvertes contre celle-ci.
3.7 En cas de contenu illicite, de manquement grave aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du Site, des Espaces connectés ou de leurs utilisateurs, Pacto peut, de manière diligente, objective et proportionnée, retirer un contenu, en rendre l'accès impossible ou en restreindre la visibilité, suspendre une fonction, ou suspendre ou clôturer un compte. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité, elle en avertit l'utilisateur au préalable et lui laisse la possibilité de régulariser la situation.
3.8 L'utilisateur concerné par une telle mesure reçoit, lorsque Pacto connaît ses coordonnées électroniques, un exposé clair et spécifique de ses motifs : la mesure et sa durée, les faits et circonstances retenus, la règle légale ou la clause des présentes conditions en cause et les voies de recours. Il peut contester la mesure par courriel à l'adresse de contact de l'article 10.2 ; sa contestation est réexaminée par une personne habilitée de Pacto. Il conserve le droit de saisir le juge ou l'arbitre compétent (article 9).
3.9 Pour l'utilisateur lié à Pacto par un contrat, ces mesures s'appliquent dans les conditions de ce contrat et des règlements qu'il incorpore.
4. Confidentialité des documents du Protocole Pacto
4.1 Les règlements du Protocole Pacto et les documents qui les accompagnent sont confidentiels. Ils ne sont pas publiés sur le Site, et les présentes conditions ne donnent aucun droit d'y accéder.
4.2 Ces documents se consultent sur le site de consultation des documents Pacto, https://registry.pacto.global, par les seules personnes qui ont signé en ligne l'accord de confidentialité pour la consultation des documents Pacto. Cet accord, publié sur ce site, fixe la liste des documents concernés, les conditions de l'accès et les obligations du lecteur ; il s'ajoute aux présentes conditions.
4.3 Chaque contrat conclu avec Pacto identifie les versions des règlements qu'il incorpore. La partie à ce contrat conserve les droits que celui-ci lui donne sur ces documents, notamment de les conserver sur un support durable et de les produire pour faire valoir ses droits, et respecte les obligations de confidentialité qu'il prévoit.
4.4 Les parcours d'inscription du Site affichent le texte du contrat proposé et des règlements qu'il incorpore, pour que la personne qui s'inscrit puisse les examiner avant de s'engager. Cette personne n'utilise ces documents que pour cet examen. Elle ne les communique qu'aux personnes qui y participent au sein de l'entreprise qu'elle représente et à ses conseils tenus au secret professionnel, en les informant de leur caractère confidentiel, et ne les copie dans aucun outil ou service d'intelligence artificielle d'un tiers.
5. Propriété intellectuelle
5.1 La structure du Site et des Espaces connectés, la marque Pacto, les dénominations, logos, éléments graphiques, textes, illustrations, documents, interfaces, bases de données et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données (livre XI du Code de droit économique). Ils appartiennent à PIM S.A., aux cotitulaires de ces droits ou à leurs concédants.
5.2 La consultation du Site et le téléchargement des documents expressément rendus publics sont autorisés pour un usage professionnel, personnel et non exclusif. Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, diffusion, exploitation commerciale ou réutilisation au-delà de cet usage requiert l'autorisation écrite préalable de PIM S.A., sauf exception prévue par la loi.
5.3 L'accès au Site ou à un compte ne confère aucune licence sur le Protocole Pacto, sur la plateforme ou sur les signes distinctifs de Pacto. Les droits d'utilisation du Protocole Pacto sont ceux que confère à chaque utilisateur son contrat.
5.4 Les marques, contenus et documents de tiers, notamment ceux de Google, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
6. Responsabilité
6.1 Pacto met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Site et les Espaces connectés accessibles, exacts et sécurisés. Une disponibilité continue ne peut toutefois pas être garantie, notamment en cas de maintenance, d'incident, d'évolution technique ou d'événement extérieur. Aucun niveau de service chiffré n'existe sans engagement particulier signé. L'état des services est publié sur la page « Statut de la plateforme » du Site.
6.2 La plateforme peut être présentée comme étant en version bêta lorsque cette indication correspond à son état réel ; cette mention ne réduit pas les obligations légales ou contractuelles de Pacto.
6.3 Chaque utilisateur répond des informations qu'il fournit, des contenus qu'il dépose et de l'usage qu'il fait du Site et des Espaces connectés. Conformément à l'article 6 du règlement sur les services numériques, Pacto ne répond pas des informations stockées à la demande d'un utilisateur lorsqu'elle n'a pas effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et, pour une demande en dommages et intérêts, n'a pas conscience de faits ou de circonstances qui le rendent apparent, ou lorsque, dès qu'elle en prend connaissance ou conscience, elle agit promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible.
6.4 Le Site peut renvoyer vers des sites ou services de tiers, notamment celui de Google pour la connexion. Pacto ne contrôle ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leurs pratiques ; un lien n'implique ni approbation ni partenariat, sauf mention expresse.
6.5 Pour l'utilisateur lié à Pacto par un contrat, la responsabilité de Pacto est régie par ce contrat et par les règlements qu'il incorpore.
6.6 Dans les autres cas, l'accès au Site et à un compte étant gratuit, Pacto ne répond que du dommage direct et prévisible causé par sa faute. Elle ne répond pas d'un dommage résultant d'une indisponibilité, d'une interruption, d'une erreur ou d'une perte de données du Site ou des Espaces connectés, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de sa part.
6.7 Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Pacto pour son dol, sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, pour une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
6.8 L'utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, du dommage causé à Pacto ou à des tiers par un usage du Site ou des Espaces connectés contraire à la loi ou aux présentes conditions.
7. Données personnelles
7.1 PIM S.A. est responsable des traitements de données à caractère personnel liés au Site, aux comptes, à la connexion et à la sécurité. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité du Site.
7.2 Les traitements liés au Protocole Pacto sont décrits dans la Politique de protection de la vie privée Pacto, publiée sur le site de consultation des documents Pacto et identifiée par chaque contrat. Dans les espaces du programme d'une entreprise cliente, cette entreprise est en principe responsable du traitement et Pacto agit comme sous-traitant, selon l'accord de traitement applicable.
7.3 Lors d'une connexion avec Google, Pacto traite les informations d'identification transmises par Google (article 2.4) pour identifier l'utilisateur, ouvrir sa session, rattacher le cas échéant son compte Google à son compte Pacto et enregistrer la connexion.
7.4 Les cookies et autres traceurs du Site et des Espaces connectés sont décrits dans la politique de cookies du Site.
7.5 Les droits que le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») reconnaît aux personnes concernées, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, s'exercent auprès du contact vie privée indiqué dans la politique de confidentialité, sans préjudice du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Pacto ne vend ni ne loue les données à caractère personnel.
8. Modifications
8.1 Pacto peut modifier les présentes conditions pour un motif valable : une évolution de la loi, de la jurisprudence ou des exigences d'une autorité, la sécurité du Site ou des Espaces connectés, une évolution des services ou de leurs fonctions, ou la correction d'une erreur.
8.2 Chaque version est numérotée et datée. La version en vigueur est publiée à l'adresse de publication des présentes conditions ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.
8.3 Pacto informe les titulaires d'un compte de toute modification importante, par courriel ou dans leur espace, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une obligation légale ou un impératif de sécurité impose un délai plus court.
8.4 Après son entrée en vigueur, la nouvelle version est présentée au titulaire d'un compte lors de sa connexion suivante, pour acceptation. Le titulaire qui la refuse peut clôturer son compte sans frais ; lorsqu'un contrat est en cours, il conserve, dans la mesure techniquement et légalement possible, l'accès nécessaire à l'exécution de ce contrat, dans les conditions de celui-ci.
8.5 Une modification des présentes conditions ne modifie ni les contrats conclus avec Pacto ni les règlements qu'ils incorporent, dont les versions suivent leurs propres règles.
9. Droit applicable et litiges
9.1 Les présentes conditions et l'utilisation du Site et des Espaces connectés sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables.
9.2 Un différend relatif à un contrat conclu avec Pacto suit les clauses de ce contrat relatives au droit applicable et au règlement des différends.
9.3 Tout autre différend entre Pacto et un utilisateur qui agit en qualité d'entreprise est d'abord soumis à une médiation conformément au règlement de médiation du CEPANI. À défaut d'accord, il est tranché définitivement selon le règlement d'arbitrage du CEPANI par un arbitre unique, sauf décision du CEPANI ou accord des parties justifiant trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Bruxelles, la langue est le français et le droit applicable au fond est le droit belge.
9.4 La médiation et l'arbitrage n'empêchent aucune partie de demander au juge compétent des mesures urgentes, provisoires ou conservatoires. Un différend que la loi réserve à une juridiction déterminée ou qu'elle interdit de soumettre à l'arbitrage est porté devant la juridiction compétente.
9.5 L'utilisateur qui agit en qualité de consommateur, au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique, n'est pas tenu par l'article 9.3 : il peut porter un différend devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Le choix du droit belge ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle, lorsque cette loi est applicable.
9.6 Les présentes conditions sont établies en français ; seul le texte français fait foi. La version anglaise est une traduction de courtoisie ; en cas de divergence, le texte français prévaut.
10. Contact
10.1 L'identité de l'éditeur, son adresse et son adresse électronique de contact figurent dans les mentions légales du Site.
10.2 Les questions relatives aux présentes conditions, les signalements de contenus illicites, les contestations de mesures, les demandes de clôture d'un compte et les signalements d'une utilisation non autorisée d'un compte ou d'une vulnérabilité de sécurité sont adressés par courriel à l'adresse électronique de contact indiquée dans les mentions légales, ou par courrier au siège de PIM S.A. Cette adresse électronique est le point de contact unique des utilisateurs et des autorités prévu par les articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques ; elle peut être utilisée en français et en anglais.
10.3 Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont adressées au contact vie privée indiqué dans la politique de confidentialité du Site.
10.4 Les notifications formelles relatives à un contrat conclu avec Pacto sont adressées aux coordonnées que ce contrat indique.
Version 1.0 · Courtesy translation
Publisher: PIM S.A., public limited company (société anonyme) under Belgian law, Chemin de la Fraite 18
1380 Lasne, Crossroads Bank for Enterprises (BCE) 1020.264.212, Register of Legal Entities (RPM) of Brabant wallon, trading under the trade name Pacto.
Introduction
Key Points
The Pacto.global site presents Pacto and, with an account, opens the signed-in spaces of client companies, freelancers and ambassadors. These terms set the rules for using the site and those spaces: the account and sign-in, including with a Google account, permitted and prohibited uses, the confidentiality of the Pacto Protocol documents, intellectual property, liability, personal data, changes, governing law and contacts. They do not describe the Pacto Protocol: its use is governed by the agreement that each user signs and by the regulations that this agreement incorporates.
The "Key Points" box makes reading easier; in the event of any discrepancy, the numbered articles prevail.
1. The service
1.1 These terms govern access to and use of the Pacto.global website, in all its languages (the "Site"), and access to and use of the spaces reserved for account holders (the "Signed-in Spaces"). The Site and the Signed-in Spaces are published and operated by PIM S.A., identified above, under its trade name Pacto ("Pacto").
1.2 The Site presents Pacto, its principles and its paths for companies, freelancers, ambassadors and partners. It displays assignments opened by client companies: only the field, the skills and the maximum volume of each assignment are public there, the details being reserved for the members of the programme concerned. Its sign-up paths make it possible to create an account and to conclude an agreement with Pacto online.
1.3 The Signed-in Spaces, namely the client companies' space, the freelancers' space and the ambassadors' space, give each account holder access to the Pacto tools that correspond to its role and, where applicable, to its agreement.
1.4 The Pacto Protocol is the set of standards, procedures, digital tools and the common register issued and administered by Pacto, which allow a company to work with independent professionals under a progressive payment mechanism. Its use is governed by the agreement that each user signs with Pacto and by the regulations that this agreement incorporates. These documents are confidential and are made available to users under a confidentiality undertaking (article 4). These terms do not amend that agreement or those regulations, which prevail over them, in the event of any discrepancy, for the user who is a party to them.
1.5 The information published on the Site is for information purposes. It is neither a firm offer, nor a promise of an assignment, nor a guarantee of income, payment date, revenue or result, nor legal, tax, financial or accounting advice. Prices, rates, durations, examples and simulations shown on the Site are given for illustration, unless expressly stated otherwise; only the signed agreements and the documents they incorporate are binding between their parties.
1.6 Pacto is not a party to the agreements concluded between a client company and its freelancers. Payments owed by a company to a freelancer are made directly between them: Pacto does not receive, hold or pass on these funds.
1.7 The Site is open to everyone. The Signed-in Spaces are reserved for businesses within the meaning of Article I.1, 1°, of the Belgian Code of Economic Law, including natural persons who carry on a professional activity on a self-employed basis, and for the persons acting on their behalf. They are not designed for minors.
1.8 These terms apply to any person who consults the Site. An account holder accepts them when creating the account, after having had the opportunity to read them. They remain available for consultation, saving and printing at all times at their publication address.
2. Account and sign-in
2.1 An account is opened through a sign-up path of the Site, where applicable following an invitation. The person who opens an account provides accurate and complete information and keeps it up to date; when acting on behalf of a business, that person declares having the power to do so. When signing up with an e-mail address, that address is verified by a code sent to it.
2.2 The account is personal. Its holder keeps the means of authentication confidential, discloses them to no one and lets no one use the account. Pacto never asks for a password or a code to be sent to it by e-mail.
2.3 The holder signs in to the Signed-in Spaces in one of the following ways:
- the e-mail address and password of the account;
- a Google account, under the conditions of article 2.4;
- a single-use sign-in link, sent to the e-mail address of the account.
When a mobile device is linked to the account, a six-digit code displayed by an authenticator app is required at each sign-in from a computer that is not trusted, whichever way is used. When entering the code, the holder can trust that computer with no time limit, and can withdraw that trust at any time in "My profile". A sensitive operation always asks for the code again. The "Stay signed in" box keeps the session open after the browser is closed. Each sign-in is recorded with its date, origin and the method used; the holder can consult this history in "My profile".
2.4 Signing in with Google. The "Continue with Google" button relies on Google's identification service. When the user uses it, Google sends Pacto the identification information of the Google account, in particular its identifier, the e-mail address, the indication that Google has verified it, the name and the address of the profile picture. Pacto uses it to identify the user and open the session. Pacto asks Google for no access to the other data or services of the Google account, such as its e-mails, documents, contacts or calendar, and never receives the password of that account. In addition:
- where the Google account is linked to no Pacto account, the user chooses whether to join Pacto as a client company or as a freelancer, then follows the corresponding sign-up path;
- a Google account can be linked to an existing Pacto account, from "My profile", only if the e-mail address verified by Google is that of the Pacto account;
- the Google account remains governed by Google's terms and privacy policy; where signing in with Google fails, the holder can sign in another way under article 2.3, in particular with a single-use sign-in link;
- a deactivated Pacto account no longer allows signing in, including with Google, and no new account can be opened with the same e-mail address without Pacto's intervention.
2.5 The holder reports to Pacto without delay any unauthorised use of the account and any compromise of the means of authentication (article 10). Until that report, acts performed by means of the account are presumed to have been performed by the holder, unless proven otherwise.
2.6 For a user bound to Pacto by an agreement, the access security rules laid down by that agreement and by the regulations it incorporates also apply.
2.7 The holder of an account who is bound to Pacto by no current agreement can request its closure at any time (article 10). Where an agreement is current, the end of the account follows the rules of that agreement. The account data are then processed in accordance with the Site's privacy policy.
3. Acceptable use
3.1 The user uses the Site and the Signed-in Spaces in accordance with the law, these terms and, where applicable, the user's agreement. The user uses the Signed-in Spaces for professional purposes.
3.2 It is prohibited in particular:
- to provide false or misleading information, or to impersonate a person or a business;
- to access or attempt to access without authorisation an account, a space, data or Pacto's systems, or to circumvent a security or access restriction measure;
- to disrupt the operation of the Site or of the Signed-in Spaces, in particular by malicious code, by an excessive load or by unauthorised automated requests;
- to extract or re-use systematically the content of the Site or of the Signed-in Spaces, in particular by means of robots or scraping tools;
- to upload, transmit or have published any unlawful content or any content that infringes the rights of a third party, in particular its intellectual property rights, its privacy or its trade secrets;
- to use the Signed-in Spaces to send unsolicited commercial communications;
- to use the Site or the Signed-in Spaces to reproduce or reconstruct the rules, calculations or tools of the Pacto Protocol;
- to allow a third party to use one's account.
3.3 These prohibitions apply subject to the rights that the law grants on a mandatory basis to the lawful user of a computer program or of a database (Articles XI.299 to XI.301 and XI.311 to XI.314 of the Belgian Code of Economic Law).
3.4 Each user is responsible for the content that the user uploads to the Signed-in Spaces or has published on the Site, in particular texts, documents, messages and assignments. The user retains the rights in that content and authorises Pacto to host, reproduce and display it to the persons for whom the user intends it, only to the extent necessary for the operation of the Site and of the Signed-in Spaces and, where applicable, for the performance of the user's agreement.
3.5 For this content, Pacto acts as a provider of a hosting service within the meaning of Regulation (EU) 2022/2065 of 19 October 2022 on a Single Market For Digital Services (the "Digital Services Act"). It is under no general obligation to monitor this content. It examines the notices it receives and the situations of which it becomes aware; its decisions to remove, restrict or suspend are taken by an authorised person.
3.6 Any person can notify Pacto of content of the Site or of the Signed-in Spaces that the person considers unlawful, by e-mail to the contact address of article 10.2. To allow its examination, the notice contains:
- a sufficiently substantiated explanation of the reasons why the content is considered unlawful;
- the exact electronic location of the content, such as its URL, and, where necessary, additional information enabling it to be identified;
- the name and e-mail address of its author, which are optional where the notice concerns sexual abuse or sexual exploitation of children;
- a statement by which its author confirms a good-faith belief that the information and allegations it contains are accurate and complete.
Pacto acknowledges receipt of the notice where it indicates an e-mail address. It examines the notice in a timely, diligent, objective and non-arbitrary manner, then informs its author of its decision and of the possible means of redress against it.
3.7 In the event of unlawful content, of a serious breach of these terms or of a risk to the security of the Site, of the Signed-in Spaces or of their users, Pacto may, in a diligent, objective and proportionate manner, remove content, disable access to it or restrict its visibility, suspend a function, or suspend or close an account. Except in an emergency, where required by law or where security is at risk, it warns the user in advance and gives the user the opportunity to remedy the situation.
3.8 A user affected by such a measure receives, where Pacto knows the user's electronic contact details, a clear and specific statement of reasons: the measure and its duration, the facts and circumstances relied on, the legal rule or the clause of these terms concerned and the means of redress. The user can contest the measure by e-mail to the contact address of article 10.2; the complaint is reviewed by an authorised person of Pacto. The user retains the right to refer the matter to the competent court or arbitrator (article 9).
3.9 For a user bound to Pacto by an agreement, these measures apply under the conditions of that agreement and of the regulations it incorporates.
4. Confidentiality of the Pacto Protocol documents
4.1 The regulations of the Pacto Protocol and the documents that accompany them are confidential. They are not published on the Site, and these terms give no right of access to them.
4.2 These documents are consulted on the consultation site of the Pacto documents, https://registry.pacto.global, only by persons who have signed online the Confidentiality Agreement for the Consultation of the Pacto Documents. That agreement, published on that site, sets out the list of documents concerned, the conditions of access and the obligations of the reader; it applies in addition to these terms.
4.3 Each agreement concluded with Pacto identifies the versions of the regulations it incorporates. The party to that agreement retains the rights it gives over those documents, in particular to keep them on a durable medium and to produce them in order to assert its rights, and complies with the confidentiality obligations it lays down.
4.4 The sign-up paths of the Site display the text of the proposed agreement and of the regulations it incorporates, so that the person signing up can examine them before committing. That person uses these documents only for that examination. That person discloses them only to the persons taking part in it within the business that the person represents and to its advisers bound by professional secrecy, informing them of their confidential nature, and does not copy them into any artificial intelligence tool or service of a third party.
5. Intellectual property
5.1 The structure of the Site and of the Signed-in Spaces, the Pacto brand, the names, logos, graphic elements, texts, illustrations, documents, interfaces, databases and software are protected by the applicable intellectual property rights, in particular copyright and the database producers' right (Book XI of the Belgian Code of Economic Law). They belong to PIM S.A., to the co-holders of these rights or to their licensors.
5.2 Consulting the Site and downloading the documents expressly made public are allowed for professional, personal and non-exclusive use. Any reproduction, adaptation, substantial extraction, distribution, commercial exploitation or re-use beyond that use requires the prior written permission of PIM S.A., save for exceptions provided by law.
5.3 Access to the Site or to an account confers no licence over the Pacto Protocol, the platform or Pacto's distinctive signs. The rights to use the Pacto Protocol are those that each user's agreement confers.
5.4 Third-party trademarks, content and documents, in particular those of Google, remain the property of their respective holders.
6. Liability
6.1 Pacto uses reasonable means to keep the Site and the Signed-in Spaces available, accurate and secure. Continuous availability cannot however be guaranteed, in particular in the event of maintenance, an incident, a technical change or an external event. No quantified service level exists without a specific signed commitment. The status of the services is published on the "Platform status" page of the Site.
6.2 The platform may be presented as being in beta when that indication matches its actual state; that mention does not reduce Pacto's legal or contractual obligations.
6.3 Each user is responsible for the information the user provides, the content the user uploads and the use the user makes of the Site and of the Signed-in Spaces. In accordance with Article 6 of the Digital Services Act, Pacto is not liable for information stored at the request of a user where it does not have actual knowledge of the illegal activity or content and, as regards claims for damages, is not aware of facts or circumstances from which it is apparent, or where, upon obtaining such knowledge or awareness, it acts expeditiously to remove that content or to disable access to it.
6.4 The Site may link to third-party sites or services, in particular that of Google for signing in. Pacto controls neither their content, nor their availability, nor their practices; a link implies neither approval nor partnership, unless expressly stated.
6.5 For a user bound to Pacto by an agreement, Pacto's liability is governed by that agreement and by the regulations it incorporates.
6.6 In all other cases, access to the Site and to an account being free of charge, Pacto is liable only for direct and foreseeable damage caused by its fault. It is not liable for damage resulting from unavailability, interruption, error or loss of data of the Site or of the Signed-in Spaces, except in the event of its intentional fault or gross fault.
6.7 No provision of these terms excludes or limits Pacto's liability for its fraud, its intentional fault or its gross fault, for harm to the life or physical integrity of a person, or any liability that the law does not allow to be excluded or limited.
6.8 The user is liable, under the ordinary rules of law, for damage caused to Pacto or to third parties by a use of the Site or of the Signed-in Spaces contrary to the law or to these terms.
7. Personal data
7.1 PIM S.A. is the controller of the processing of personal data related to the Site, to accounts, to sign-in and to security. This processing is described in the Site's privacy policy.
7.2 The processing related to the Pacto Protocol is described in the Pacto Privacy Policy, published on the consultation site of the Pacto documents and identified by each agreement. In the spaces of a client company's programme, that company is in principle the controller and Pacto acts as processor, under the applicable processing agreement.
7.3 When a user signs in with Google, Pacto processes the identification information sent by Google (article 2.4) in order to identify the user, open the session, link, where applicable, the Google account to the Pacto account and record the sign-in.
7.4 The cookies and other trackers of the Site and of the Signed-in Spaces are described in the Site's cookie policy.
7.5 The rights that Regulation (EU) 2016/679 (the "GDPR") grants to data subjects, in particular the rights of access, rectification, erasure, restriction, portability and objection, are exercised with the privacy contact indicated in the privacy policy, without prejudice to the right to lodge a complaint with the Belgian Data Protection Authority. Pacto neither sells nor rents personal data.
8. Changes
8.1 Pacto may amend these terms for a valid reason: a change in the law, in case law or in the requirements of an authority, the security of the Site or of the Signed-in Spaces, a change in the services or their functions, or the correction of an error.
8.2 Each version is numbered and dated. The version in force is published at the publication address of these terms; earlier versions are kept and provided on request.
8.3 Pacto informs account holders of any significant change, by e-mail or in their space, at least thirty days before it takes effect, unless a legal obligation or a security imperative requires a shorter period.
8.4 Once in force, the new version is presented to the account holder at the next sign-in, for acceptance. A holder who refuses it can close the account free of charge; where an agreement is current, the holder retains, to the extent technically and legally possible, the access necessary for the performance of that agreement, under the conditions of that agreement.
8.5 A change to these terms amends neither the agreements concluded with Pacto nor the regulations they incorporate, whose versions follow their own rules.
9. Governing law and disputes
9.1 These terms and the use of the Site and of the Signed-in Spaces are governed by Belgian law, subject to the applicable mandatory provisions.
9.2 A dispute relating to an agreement concluded with Pacto follows the clauses of that agreement on governing law and dispute resolution.
9.3 Any other dispute between Pacto and a user acting as a business is first submitted to mediation in accordance with the CEPANI mediation rules. Failing agreement, it is finally settled under the CEPANI arbitration rules by a sole arbitrator, unless a decision of CEPANI or an agreement of the parties justifies three arbitrators. The seat of the arbitration is Brussels, the language is French and the law applicable to the merits is Belgian law.
9.4 Mediation and arbitration do not prevent any party from applying to the competent court for urgent, provisional or protective measures. A dispute that the law reserves to a specific court or does not allow to be submitted to arbitration is brought before the competent court.
9.5 A user acting as a consumer, within the meaning of Article I.1, 2°, of the Belgian Code of Economic Law, is not bound by article 9.3: that user can bring a dispute before the courts having jurisdiction under the statutory rules. The choice of Belgian law does not deprive that user of the protection afforded by the mandatory provisions of the law of the country of habitual residence, where that law applies.
9.6 These terms are drawn up in French; only the French text is authentic. The English version is a courtesy translation; in the event of any discrepancy, the French text prevails.
10. Contact
10.1 The publisher's identity, address and contact e-mail address are set out in the Site's legal notice.
10.2 Questions about these terms, notices of unlawful content, complaints against measures, requests to close an account and reports of unauthorised use of an account or of a security vulnerability are sent by e-mail to the contact e-mail address indicated in the legal notice, or by post to the registered office of PIM S.A. That e-mail address is the single point of contact for users and authorities provided for by Articles 11 and 12 of the Digital Services Act; it can be used in French and in English.
10.3 Requests relating to personal data are sent to the privacy contact indicated in the Site's privacy policy.
10.4 Formal notices relating to an agreement concluded with Pacto are sent to the contact details that the agreement indicates.