Conditions d'utilisation du site Pacto et des espaces connectés

• Version 1.0, éditée le 30 septembre 2026
• Adresse de publication : https://pacto.global/fr/conditions-utilisation
• Traduction anglaise de courtoisie : https://pacto.global/en/conditions-utilisation

Éditeur : PIM S.A., société anonyme de droit belge, Chemin de la Fraite 18 1380 Lasne, BCE 1020.264.212, RPM {{RPM_COURT}}, agissant sous le nom commercial Pacto.

Introduction

L'encadré « Repères » facilite la lecture ; en cas de divergence, les articles numérotés prévalent.

1. Le service

1.1 Les présentes conditions régissent l'accès au site internet Pacto.global et son utilisation, dans toutes ses langues (le « Site »), ainsi que l'accès aux espaces réservés aux titulaires d'un compte et leur utilisation (les « Espaces connectés »). Le Site et les Espaces connectés sont édités et exploités par PIM S.A., identifiée ci-dessus, sous son nom commercial Pacto (« Pacto »).

1.2 Le Site présente Pacto, ses principes et ses parcours pour les entreprises, les freelances, les ambassadeurs et les partenaires. Il affiche des missions ouvertes par des entreprises clientes : seuls le métier, les compétences et le volume maximal de chaque mission y sont publics, le détail étant réservé aux membres du programme concerné. Ses parcours d'inscription permettent de créer un compte et de conclure en ligne un contrat avec Pacto.

1.3 Les Espaces connectés, soit l'espace des entreprises clientes, l'espace des freelances et l'espace des ambassadeurs, donnent à chaque titulaire d'un compte l'accès aux outils de Pacto qui correspondent à son rôle et, le cas échéant, à son contrat.

1.4 Le Protocole Pacto est l'ensemble des normes, procédures, outils numériques et du registre commun édictés et administrés par Pacto, qui permettent à une entreprise de collaborer avec des professionnels indépendants selon un mécanisme de paiement progressif. Son utilisation est régie par le contrat que chaque utilisateur signe avec Pacto et par les règlements que ce contrat incorpore. Ces documents sont confidentiels et mis à la disposition des utilisateurs sous un engagement de confidentialité (article 4). Les présentes conditions ne modifient ni ce contrat ni ces règlements, qui prévalent sur elles, en cas de divergence, pour l'utilisateur qui y est partie.

1.5 Les informations publiées sur le Site ont une finalité informative. Elles ne constituent ni une offre ferme, ni une promesse de mission, ni une garantie de revenu, de délai de paiement, de chiffre d'affaires ou de résultat, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou comptable. Les prix, taux, durées, exemples et simulations présentés sur le Site sont donnés à titre d'illustration, sauf indication expresse contraire ; seuls les contrats signés et les documents qu'ils incorporent font foi entre leurs parties.

1.6 Pacto n'est pas partie aux contrats conclus entre une entreprise cliente et ses freelances. Les paiements dus par une entreprise à un freelance sont effectués directement entre eux : Pacto ne reçoit, ne conserve ni ne reverse ces fonds.

1.7 La consultation du Site est ouverte à tous. Les Espaces connectés sont réservés aux entreprises au sens de l'article I.1, 1°, du Code de droit économique, y compris les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle à titre indépendant, et aux personnes qui agissent pour leur compte. Ils ne sont pas conçus pour les mineurs.

1.8 Les présentes conditions s'appliquent à toute personne qui consulte le Site. Le titulaire d'un compte les accepte lors de la création de son compte, après avoir pu en prendre connaissance. Elles restent consultables, enregistrables et imprimables à tout moment à leur adresse de publication.

2. Compte et connexion

2.1 Un compte s'ouvre au moyen d'un parcours d'inscription du Site, le cas échéant à partir d'une invitation. La personne qui ouvre un compte fournit des informations exactes et complètes et les tient à jour ; lorsqu'elle agit pour le compte d'une entreprise, elle déclare disposer du pouvoir de le faire. Lors d'une inscription par adresse électronique, cette adresse est vérifiée par un code qui y est envoyé.

2.2 Le compte est personnel. Son titulaire garde ses moyens d'authentification confidentiels, ne les communique à personne et ne laisse personne utiliser son compte. Pacto ne demande jamais qu'un mot de passe ou un code lui soit transmis par courrier électronique.

2.3 Le titulaire se connecte aux Espaces connectés par l'une des voies suivantes :

1. son adresse électronique et son mot de passe ;
2. son compte Google, dans les conditions de l'article 2.4 ;
3. un lien de connexion à usage unique, envoyé à l'adresse électronique du compte.

Lorsqu'un mobile est lié au compte, un code à six chiffres affiché par une application d'authentification est demandé à chaque nouvelle connexion, quelle que soit la voie utilisée. La case « Rester connecté » garde la session ouverte après la fermeture du navigateur. Chaque connexion est enregistrée avec sa date, son origine et la méthode utilisée ; le titulaire consulte cet historique dans « Mon profil ».

2.4 Connexion avec Google. Le bouton « Continuer avec Google » passe par le service d'identification de Google. Lorsque l'utilisateur s'en sert, Google transmet à Pacto les informations d'identification de son compte Google, notamment son identifiant, son adresse électronique, l'indication que Google l'a vérifiée, son nom et l'adresse de sa photo de profil. Pacto s'en sert pour identifier l'utilisateur et ouvrir sa session. Pacto ne demande à Google aucun accès aux autres données ou services du compte Google, tels que ses courriels, ses documents, ses contacts ou son agenda, et ne reçoit jamais le mot de passe de ce compte. En outre :

1. lorsque le compte Google n'est rattaché à aucun compte Pacto, l'utilisateur choisit s'il rejoint Pacto comme entreprise cliente ou comme freelance, puis suit le parcours d'inscription correspondant ;
2. un compte Google ne peut être rattaché à un compte Pacto existant, depuis « Mon profil », que si l'adresse électronique vérifiée par Google est celle du compte Pacto ;
3. le compte Google reste régi par les conditions et la politique de confidentialité de Google ; lorsque la connexion avec Google n'aboutit pas, le titulaire peut se connecter par une autre voie de l'article 2.3, notamment par un lien de connexion à usage unique ;
4. un compte Pacto désactivé ne permet plus de se connecter, y compris avec Google, et aucun nouveau compte ne peut être ouvert avec la même adresse électronique sans l'intervention de Pacto.

2.5 Le titulaire signale sans délai à Pacto toute utilisation non autorisée de son compte et toute compromission de ses moyens d'authentification (article 10). Jusqu'à ce signalement, les actes accomplis au moyen de son compte sont présumés accomplis par lui, sauf preuve contraire.

2.6 Pour l'utilisateur lié à Pacto par un contrat, les règles de sécurité des accès prévues par ce contrat et par les règlements qu'il incorpore s'appliquent en outre.

2.7 Le titulaire d'un compte qui n'est lié à Pacto par aucun contrat en cours peut en demander la clôture à tout moment (article 10). Lorsqu'un contrat est en cours, la fin du compte suit les règles de ce contrat. Les données du compte sont ensuite traitées selon la politique de confidentialité du Site.

3. Usage acceptable

3.1 L'utilisateur se sert du Site et des Espaces connectés conformément à la loi, aux présentes conditions et, le cas échéant, à son contrat. Il utilise les Espaces connectés à des fins professionnelles.

3.2 Il est notamment interdit :

1. de fournir des informations fausses ou trompeuses, ou d'usurper l'identité d'une personne ou d'une entreprise ;
2. d'accéder ou de tenter d'accéder sans autorisation à un compte, à un espace, à des données ou aux systèmes de Pacto, ou de contourner une mesure de sécurité ou de restriction d'accès ;
3. de perturber le fonctionnement du Site ou des Espaces connectés, notamment par un code malveillant, par une charge excessive ou par des requêtes automatisées non autorisées ;
4. d'extraire ou de réutiliser de manière systématique le contenu du Site ou des Espaces connectés, notamment au moyen de robots ou d'outils d'extraction ;
5. de déposer, de transmettre ou de faire publier un contenu illicite ou un contenu qui porte atteinte aux droits d'un tiers, notamment à ses droits de propriété intellectuelle, à sa vie privée ou à ses secrets d'affaires ;
6. d'utiliser les Espaces connectés pour adresser des communications commerciales non sollicitées ;
7. de se servir du Site ou des Espaces connectés pour reproduire ou reconstituer les règles, les calculs ou les outils du Protocole Pacto ;
8. de permettre à un tiers d'utiliser son compte.

3.3 Ces interdictions s'appliquent sous réserve des droits que la loi reconnaît impérativement à l'utilisateur légitime d'un programme d'ordinateur ou d'une base de données (articles XI.299 à XI.301 et XI.311 à XI.314 du Code de droit économique).

3.4 Chaque utilisateur répond des contenus qu'il dépose dans les Espaces connectés ou qu'il fait publier sur le Site, notamment les textes, pièces, messages et missions. Il en conserve les droits et autorise Pacto à les héberger, à les reproduire et à les afficher aux personnes auxquelles il les destine, dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du Site et des Espaces connectés et, le cas échéant, à l'exécution de son contrat.

3.5 Pour ces contenus, Pacto agit comme fournisseur d'un service d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (le « règlement sur les services numériques »). Elle n'est soumise à aucune obligation générale de surveiller ces contenus. Elle examine les signalements qu'elle reçoit et les situations dont elle a connaissance ; ses décisions de retrait, de restriction ou de suspension sont prises par une personne habilitée.

3.6 Toute personne peut signaler à Pacto un contenu du Site ou des Espaces connectés qu'elle estime illicite, par courriel à l'adresse de contact de l'article 10.2. Pour permettre son examen, le signalement comprend :

1. une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite ;
2. l'emplacement électronique exact du contenu, comme son adresse URL, et, au besoin, les informations complémentaires permettant de l'identifier ;
3. le nom et l'adresse électronique de son auteur, qui sont facultatifs lorsque le signalement porte sur des abus sexuels ou sur l'exploitation sexuelle d'enfants ;
4. une déclaration par laquelle son auteur confirme penser, de bonne foi, que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.

Pacto accuse réception du signalement lorsqu'il indique une adresse électronique. Elle l'examine en temps opportun, de manière diligente, objective et non arbitraire, puis informe son auteur de sa décision et des voies de recours ouvertes contre celle-ci.

3.7 En cas de contenu illicite, de manquement grave aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité du Site, des Espaces connectés ou de leurs utilisateurs, Pacto peut, de manière diligente, objective et proportionnée, retirer un contenu, en rendre l'accès impossible ou en restreindre la visibilité, suspendre une fonction, ou suspendre ou clôturer un compte. Sauf urgence, obligation légale ou risque pour la sécurité, elle en avertit l'utilisateur au préalable et lui laisse la possibilité de régulariser la situation.

3.8 L'utilisateur concerné par une telle mesure reçoit, lorsque Pacto connaît ses coordonnées électroniques, un exposé clair et spécifique de ses motifs : la mesure et sa durée, les faits et circonstances retenus, la règle légale ou la clause des présentes conditions en cause et les voies de recours. Il peut contester la mesure par courriel à l'adresse de contact de l'article 10.2 ; sa contestation est réexaminée par une personne habilitée de Pacto. Il conserve le droit de saisir le juge ou l'arbitre compétent (article 9).

3.9 Pour l'utilisateur lié à Pacto par un contrat, ces mesures s'appliquent dans les conditions de ce contrat et des règlements qu'il incorpore.

4. Confidentialité des documents du Protocole Pacto

4.1 Les règlements du Protocole Pacto et les documents qui les accompagnent sont confidentiels. Ils ne sont pas publiés sur le Site, et les présentes conditions ne donnent aucun droit d'y accéder.

4.2 Ces documents se consultent sur le site de consultation des documents Pacto, https://registry.pacto.top, par les seules personnes qui ont signé en ligne l'accord de confidentialité pour la consultation des documents Pacto. Cet accord, publié sur ce site, fixe la liste des documents concernés, les conditions de l'accès et les obligations du lecteur ; il s'ajoute aux présentes conditions.

4.3 Chaque contrat conclu avec Pacto identifie les versions des règlements qu'il incorpore. La partie à ce contrat conserve les droits que celui-ci lui donne sur ces documents, notamment de les conserver sur un support durable et de les produire pour faire valoir ses droits, et respecte les obligations de confidentialité qu'il prévoit.

4.4 Les parcours d'inscription du Site affichent le texte du contrat proposé et des règlements qu'il incorpore, pour que la personne qui s'inscrit puisse les examiner avant de s'engager. Cette personne n'utilise ces documents que pour cet examen. Elle ne les communique qu'aux personnes qui y participent au sein de l'entreprise qu'elle représente et à ses conseils tenus au secret professionnel, en les informant de leur caractère confidentiel, et ne les copie dans aucun outil ou service d'intelligence artificielle d'un tiers.

5. Propriété intellectuelle

5.1 La structure du Site et des Espaces connectés, la marque Pacto, les dénominations, logos, éléments graphiques, textes, illustrations, documents, interfaces, bases de données et logiciels sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables, notamment le droit d'auteur et le droit des producteurs de bases de données (livre XI du Code de droit économique). Ils appartiennent à PIM S.A., aux cotitulaires de ces droits ou à leurs concédants.

5.2 La consultation du Site et le téléchargement des documents expressément rendus publics sont autorisés pour un usage professionnel, personnel et non exclusif. Toute reproduction, adaptation, extraction substantielle, diffusion, exploitation commerciale ou réutilisation au-delà de cet usage requiert l'autorisation écrite préalable de PIM S.A., sauf exception prévue par la loi.

5.3 L'accès au Site ou à un compte ne confère aucune licence sur le Protocole Pacto, sur la plateforme ou sur les signes distinctifs de Pacto. Les droits d'utilisation du Protocole Pacto sont ceux que confère à chaque utilisateur son contrat.

5.4 Les marques, contenus et documents de tiers, notamment ceux de Google, restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

6. Responsabilité

6.1 Pacto met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Site et les Espaces connectés accessibles, exacts et sécurisés. Une disponibilité continue ne peut toutefois pas être garantie, notamment en cas de maintenance, d'incident, d'évolution technique ou d'événement extérieur. Aucun niveau de service chiffré n'existe sans engagement particulier signé. L'état des services est publié sur la page « Statut de la plateforme » du Site.

6.2 La plateforme peut être présentée comme étant en version bêta lorsque cette indication correspond à son état réel ; cette mention ne réduit pas les obligations légales ou contractuelles de Pacto.

6.3 Chaque utilisateur répond des informations qu'il fournit, des contenus qu'il dépose et de l'usage qu'il fait du Site et des Espaces connectés. Conformément à l'article 6 du règlement sur les services numériques, Pacto ne répond pas des informations stockées à la demande d'un utilisateur lorsqu'elle n'a pas effectivement connaissance de l'activité ou du contenu illicite et, pour une demande en dommages et intérêts, n'a pas conscience de faits ou de circonstances qui le rendent apparent, ou lorsque, dès qu'elle en prend connaissance ou conscience, elle agit promptement pour retirer ce contenu ou en rendre l'accès impossible.

6.4 Le Site peut renvoyer vers des sites ou services de tiers, notamment celui de Google pour la connexion. Pacto ne contrôle ni leur contenu, ni leur disponibilité, ni leurs pratiques ; un lien n'implique ni approbation ni partenariat, sauf mention expresse.

6.5 Pour l'utilisateur lié à Pacto par un contrat, la responsabilité de Pacto est régie par ce contrat et par les règlements qu'il incorpore.

6.6 Dans les autres cas, l'accès au Site et à un compte étant gratuit, Pacto ne répond que du dommage direct et prévisible causé par sa faute. Elle ne répond pas d'un dommage résultant d'une indisponibilité, d'une interruption, d'une erreur ou d'une perte de données du Site ou des Espaces connectés, sauf faute intentionnelle ou faute lourde de sa part.

6.7 Aucune disposition des présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Pacto pour son dol, sa faute intentionnelle ou sa faute lourde, pour une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'une personne, ni une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

6.8 L'utilisateur répond, dans les conditions du droit commun, du dommage causé à Pacto ou à des tiers par un usage du Site ou des Espaces connectés contraire à la loi ou aux présentes conditions.

7. Données personnelles

7.1 PIM S.A. est responsable des traitements de données à caractère personnel liés au Site, aux comptes, à la connexion et à la sécurité. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité du Site.

7.2 Les traitements liés au Protocole Pacto sont décrits dans la Politique de protection de la vie privée Pacto, publiée sur le site de consultation des documents Pacto et identifiée par chaque contrat. Dans les espaces du programme d'une entreprise cliente, cette entreprise est en principe responsable du traitement et Pacto agit comme sous-traitant, selon l'accord de traitement applicable.

7.3 Lors d'une connexion avec Google, Pacto traite les informations d'identification transmises par Google (article 2.4) pour identifier l'utilisateur, ouvrir sa session, rattacher le cas échéant son compte Google à son compte Pacto et enregistrer la connexion.

7.4 Les cookies et autres traceurs du Site et des Espaces connectés sont décrits dans la politique de cookies du Site.

7.5 Les droits que le règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD ») reconnaît aux personnes concernées, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, s'exercent auprès du contact vie privée indiqué dans la politique de confidentialité, sans préjudice du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données. Pacto ne vend ni ne loue les données à caractère personnel.

8. Modifications

8.1 Pacto peut modifier les présentes conditions pour un motif valable : une évolution de la loi, de la jurisprudence ou des exigences d'une autorité, la sécurité du Site ou des Espaces connectés, une évolution des services ou de leurs fonctions, ou la correction d'une erreur.

8.2 Chaque version est numérotée et datée. La version en vigueur est publiée à l'adresse de publication des présentes conditions ; les versions antérieures sont conservées et communiquées sur demande.

8.3 Pacto informe les titulaires d'un compte de toute modification importante, par courriel ou dans leur espace, au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsqu'une obligation légale ou un impératif de sécurité impose un délai plus court.

8.4 Après son entrée en vigueur, la nouvelle version est présentée au titulaire d'un compte lors de sa connexion suivante, pour acceptation. Le titulaire qui la refuse peut clôturer son compte sans frais ; lorsqu'un contrat est en cours, il conserve, dans la mesure techniquement et légalement possible, l'accès nécessaire à l'exécution de ce contrat, dans les conditions de celui-ci.

8.5 Une modification des présentes conditions ne modifie ni les contrats conclus avec Pacto ni les règlements qu'ils incorporent, dont les versions suivent leurs propres règles.

9. Droit applicable et litiges

9.1 Les présentes conditions et l'utilisation du Site et des Espaces connectés sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables.

9.2 Un différend relatif à un contrat conclu avec Pacto suit les clauses de ce contrat relatives au droit applicable et au règlement des différends.

9.3 Tout autre différend entre Pacto et un utilisateur qui agit en qualité d'entreprise est d'abord soumis à une médiation conformément au règlement de médiation du CEPANI. À défaut d'accord, il est tranché définitivement selon le règlement d'arbitrage du CEPANI par un arbitre unique, sauf décision du CEPANI ou accord des parties justifiant trois arbitres. Le siège de l'arbitrage est Bruxelles, la langue est le français et le droit applicable au fond est le droit belge.

9.4 La médiation et l'arbitrage n'empêchent aucune partie de demander au juge compétent des mesures urgentes, provisoires ou conservatoires. Un différend que la loi réserve à une juridiction déterminée ou qu'elle interdit de soumettre à l'arbitrage est porté devant la juridiction compétente.

9.5 L'utilisateur qui agit en qualité de consommateur, au sens de l'article I.1, 2°, du Code de droit économique, n'est pas tenu par l'article 9.3 : il peut porter un différend devant les juridictions compétentes selon les règles légales. Le choix du droit belge ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle, lorsque cette loi est applicable.

9.6 Les présentes conditions sont établies en français ; seul le texte français fait foi. La version anglaise est une traduction de courtoisie ; en cas de divergence, le texte français prévaut.

10. Contact

10.1 L'identité de l'éditeur, son adresse et son adresse électronique de contact figurent dans les mentions légales du Site.

10.2 Les questions relatives aux présentes conditions, les signalements de contenus illicites, les contestations de mesures, les demandes de clôture d'un compte et les signalements d'une utilisation non autorisée d'un compte ou d'une vulnérabilité de sécurité sont adressés par courriel à l'adresse électronique de contact indiquée dans les mentions légales, ou par courrier au siège de PIM S.A. Cette adresse électronique est le point de contact unique des utilisateurs et des autorités prévu par les articles 11 et 12 du règlement sur les services numériques ; elle peut être utilisée en français et en anglais.

10.3 Les demandes relatives aux données à caractère personnel sont adressées au contact vie privée indiqué dans la politique de confidentialité du Site.

10.4 Les notifications formelles relatives à un contrat conclu avec Pacto sont adressées aux coordonnées que ce contrat indique.

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