Juriste protection des données et contrats en droit luxembourgeois
- Métier
- Juridique
- Volume maximalNombre maximum de jours que le client autorise au freelance pour cette mission.
- 10 jours
- Marché visé
- Luxembourg
- Référence
- PCT-2026-10-2H41-PQ03
Compétences recherchées
- Conformité
- Droit des contrats
- Protection des données
TJM majoré visé · Juridique
1 800 à 2 300 € HT / jour
Repère pour ce métier. Le TJM majoré est un objectif écrit au contrat, mission par mission, versé en deux temps, sans date garantie : ce n’est pas une promesse de revenus.
Briefing de la mission
Contexte
un éditeur belge de plateforme SaaS de collaboration entre entreprises et indépendants accueille des clients établis au Luxembourg et adapte ses contrats types et sa documentation RGPD.
Missions
- Cartographier les traitements liés aux clients luxembourgeois, compléter le registre des traitements
- Évaluer si la signature électronique, les SMS et le paiement en ligne exigent une analyse d'impact, la mener si besoin
- Adapter l'accord de sous-traitance proposé aux clients luxembourgeois au vu des publications de la CNPD
- Vérifier les contrats types en droit luxembourgeois : formation, responsabilité, droit applicable, juridiction
Livrables
- Registre des traitements complété, évaluation d'impact documentée
- Annexe luxembourgeoise aux contrats types
- Note de risques avec recommandations classées
Profil
juriste ou avocat en droit luxembourgeois, pratique du RGPD et des contrats B2B. Français courant, anglais de travail, allemand apprécié.
Modalités
à distance, visioconférences à la demande. Le volume indiqué est un plafond, sans horaires imposés.
Ce qui est public
Le métier, les compétences et le volume maximal sont publics. Le détail s’ouvre aux membres du programme concerné.
Le cadre Pacto
- Vous restez une société indépendante. Vous signez directement avec l’entreprise, sur les contrats types du programme.
- Vos clients vous paient directement, de leur compte au vôtre. Pacto ne prélève aucune commission sur vos missions, vos factures ou vos soldes.
- Le taux majoré est un objectif, convenu mission par mission avec chaque client et écrit dans votre contrat. Ce n’est pas une promesse de revenus.
Candidater à cette mission
Le détail s’ouvre aux membres du programme concerné.Une fois membre, vous accédez au briefing, aux fichiers du client, au diagramme de Gantt et au Kanban de la mission : toute la gestion de projet en ligne sur Pacto.
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