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Juriste en droit belge : contrats types, conditions générales et RGPD

Métier
Juridique
Volume maximal
9 jours
Marché visé
Belgique
Référence
PCT-2026-10-JGKA-01KB

Compétences recherchées

  • Conditions générales
  • Protection des données
  • Rédaction de contrat

TJM majoré visé · Juridique

1 800 à 2 300 € HT / jour

Repère pour ce métier. Le TJM majoré est un objectif écrit au contrat, mission par mission, versé en deux temps, sans date garantie : ce n’est pas une promesse de revenus.

Briefing de la mission

Contexte

un éditeur belge de logiciel SaaS B2B, qui organise contrats, suivi des missions et facturation électronique entre entreprises et indépendants, révise ses contrats types et conditions générales ; le texte français fait foi.

Missions

  • Revoir les contrats types au regard du Code civil et du Code de droit économique
  • Mettre à jour les conditions générales, notamment l'équilibre des clauses entre entreprises
  • Contrôler les clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de propriété intellectuelle
  • Vérifier la politique de confidentialité, l'accord de sous-traitance et le registre des traitements
  • Repérer les risques de requalification en contrat de travail

Livrables

  • Textes révisés en suivi des modifications, chaque changement motivé
  • Note de risques classés par priorité
  • Liste des clauses à paramétrer par client

Profil

juriste ou avocat en droit belge des contrats et du numérique, pratique du RGPD. Français courant, anglais juridique.

Modalités

à distance, échanges écrits et visioconférences. Le volume indiqué est un plafond, sans horaires imposés.

Ce qui est public

Le métier, les compétences et le volume maximal sont publics. Le détail s’ouvre aux membres du programme concerné.

Le cadre Pacto

  • Vous restez une société indépendante. Vous signez directement avec l’entreprise, sur les contrats types du programme.
  • Vos clients vous paient directement, de leur compte au vôtre. Pacto ne prélève aucune commission sur vos missions, vos factures ou vos soldes.
  • Le taux majoré est un objectif, convenu mission par mission avec chaque client et écrit dans votre contrat. Ce n’est pas une promesse de revenus.

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