Juriste en droit belge : contrats types, conditions générales et RGPD
- Métier
- Juridique
- Volume maximalNombre maximum de jours que le client autorise au freelance pour cette mission.
- 9 jours
- Marché visé
- Belgique
- Référence
- PCT-2026-10-JGKA-01KB
Compétences recherchées
- Conditions générales
- Protection des données
- Rédaction de contrat
TJM majoré visé · Juridique
1 800 à 2 300 € HT / jour
Repère pour ce métier. Le TJM majoré est un objectif écrit au contrat, mission par mission, versé en deux temps, sans date garantie : ce n’est pas une promesse de revenus.
Briefing de la mission
Contexte
un éditeur belge de logiciel SaaS B2B, qui organise contrats, suivi des missions et facturation électronique entre entreprises et indépendants, révise ses contrats types et conditions générales ; le texte français fait foi.
Missions
- Revoir les contrats types au regard du Code civil et du Code de droit économique
- Mettre à jour les conditions générales, notamment l'équilibre des clauses entre entreprises
- Contrôler les clauses de confidentialité, de non-sollicitation et de propriété intellectuelle
- Vérifier la politique de confidentialité, l'accord de sous-traitance et le registre des traitements
- Repérer les risques de requalification en contrat de travail
Livrables
- Textes révisés en suivi des modifications, chaque changement motivé
- Note de risques classés par priorité
- Liste des clauses à paramétrer par client
Profil
juriste ou avocat en droit belge des contrats et du numérique, pratique du RGPD. Français courant, anglais juridique.
Modalités
à distance, échanges écrits et visioconférences. Le volume indiqué est un plafond, sans horaires imposés.
Ce qui est public
Le métier, les compétences et le volume maximal sont publics. Le détail s’ouvre aux membres du programme concerné.
Le cadre Pacto
- Vous restez une société indépendante. Vous signez directement avec l’entreprise, sur les contrats types du programme.
- Vos clients vous paient directement, de leur compte au vôtre. Pacto ne prélève aucune commission sur vos missions, vos factures ou vos soldes.
- Le taux majoré est un objectif, convenu mission par mission avec chaque client et écrit dans votre contrat. Ce n’est pas une promesse de revenus.
Candidater à cette mission
Le détail s’ouvre aux membres du programme concerné.Une fois membre, vous accédez au briefing, aux fichiers du client, au diagramme de Gantt et au Kanban de la mission : toute la gestion de projet en ligne sur Pacto.
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